Termes et Conditions
L’équipe de Tapkey, Brucknerstrasse 2/6, 1040 Vienne, Autriche (« Tapkey ») est heureuse de constater votre intérêt pour ses produits. Nous sommes persuadés que nos produits répondront parfaitement à vos attentes.
Pour l’utilisation de nos produits, nous devons clarifier certains points avec vous. Par exemple, les droits et responsabilités que nous avons l’un envers l’autre, la durée de certaines périodes et de nombreux autres détails, parmi lesquels une politique de confidentialité.
Etant donné qu’il n’est pas possible pour nous, pour des raisons techniques et compte tenu de ressources humaines limitées, de négocier les conditions d’utilisation avec chaque individu souhaitant utiliser les produits Tapkey, nous avons rédigé les Conditions Générales suivantes.
Merci de lire les Conditions Générales suivantes attentivement avant d’utiliser nos services. Il s’agit ici de nos Conditions Générales pertinentes concernant nos applications et notre site web, ainsi que ses services, fonctions, contenus et applications.
1 Introduction
1.1 Tapkey opère une plateforme pour plusieurs producteurs permettant de verrouiller et de déverrouiller des produits d’accès. Par conséquent, Tapkey développe, héberge, distribue et produit, ou fait produire par des tiers, selon le cas:
- Des applications mobiles Tapkey pour Android et iOS (« Applications ») ;
- Un portail administratif web Tapkey (« Portail ») ;
- Un service de confiance Tapkey (« Service de Confiance ») ;
- API de gestion Tapkey («API ») ;
- SDK de verrouillage Tapkey (« SDK ») ;
- Divers produits et accessoires de verrouillage/déverrouillage (« Matériel ») et
- D’éventuels produits et services futurs (« Produits Futurs » et, avec les Applications, le Portail, le Service de Confiance, l’API, le SDK et le Matériel, les « Produits »).
Tapkey se réserve le droit de modifier ou retirer certain produits si si les dispositions énoncées au paragraphe 19.1. exigent qu’un Produit soit modifié ou retiré. Dans la mesure où ces modifications n’affectent pas les composants contractuels essentiels, Tapkey ne remboursera ni ne dédommagera les utilisateurs pour de telles modifications.
1.2 Afin d’être en mesure d’utiliser la gamme complète de Produits, Tapkey pourra fournir à l’Utilisateur des Cartes Propriétaires pour certains Produits afin d’enregistrer/supprimer les Produits concernés (voir l’Article 4 ci-dessous). Toutefois, certains contenus, notamment des descriptions générales de Tapkey, pourront être visionnés sans inscription.
1.3 L’objectif de Tapkey est de révolutionner la manière de verrouiller et de déverrouiller les biens mobiliers et immobiliers.
1.4 La sécurité de vos biens mobiliers et immobiliers revêt une grande importance pour nous. Consultez DANS TOUS LES CAS votre compagnie d’assurances concernant l’impact de Tapkey sur votre couverture d’assurance. Tapkey ne saurait être responsable de votre comportement. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous confirmez être seul responsable de vos biens mobiliers et immobiliers.
2 Validité des Conditions Générales
2.1 Tapkey propose les Produits sur le fondement des présentes Conditions Générales. L’installation, l’utilisation ou l’achat des Produits signifient le consentement de l’utilisateur quant à la validité des présentes Conditions Générales et de tous accords y étant incorporés par référence.
2.2 Ni l’inscription ni l’utilisation de la gamme complète de produits et services ne sera possible sans le consentement explicite aux présentes Conditions Générales.
2.3 Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’ensemble des points d’accès, y compris les (sous-)domaines et les applications mobiles, pour les produits et services Tapkey. L’offre en ligne de Tapkey sera notamment accessible par les domaines suivants : https://www.tapkey.com/, https://my.tapkey.com/ et https://tapkey.io/.
2.4 Les présentes Conditions Générales demeureront valables jusqu’à leur annulation, dans la version actuellement en vigueur à compter du 23 mai 2019.
2.5 Pour les utilisateurs en Autriche, en Allemagne et dans la partie germanophone de la Suisse, seule la version allemande des présentes Conditions Générales aura valeur légale. Dans toute autre région, la version anglaise des présentes Conditions Générales aura valeur légale, sauf si une version dans la langue de ladite région est disponible.
3 Objet de I’Accord
3.1 Tapkey offre à ses utilisateurs l’utilisation de Produits conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
3.2 A l’égard de certains Produits, des conditions d’utilisation et des responsabilités supplémentaires ou modifiées pourraient s’appliquer. Dans un tel cas, lesdites conditions seront fournies à l’utilisateur.
3.3 La mise à disposition de la technologie Tapkey se fait :
3.3.1 soit par Tapkey en tant que fournisseur unique, si le Matériel Tapkey est acheté par le biais du Canal en ligne de Tapkey ;
3.3.2 soit par Tapkey en tant que fournisseur d’applications, si le Matériel est acheté par le biais d’un partenaire de Tapkey.
3.4 Tapkey enverra des newsletters aux utilisateurs inscrits. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’utilisateur autorise Tapkey à envoyer régulièrement des newsletters concernant des produits actuels ou futurs. L’utilisateur pourra choisir de ne plus recevoir de newsletters à chaque réception d’une newsletter. Une fois que l’utilisateur a fait le choix de ne plus recevoir de newsletters, l’utilisateur ne recevra plus de newsletters de Tapkey.
4 Inscription
4.1 Afin de pouvoir utiliser l’application logicielle Tapkey (le « Logiciel »), une inscription unique et gratuite est nécessaire. Cette inscription sera assujettie aux Articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales.
4.2 Afin d’utiliser certains Produits Tapkey, l’utilisateur se verra fournir une « Carte Propriétaire » permettant notamment l’enregistrement et la suppression de dispositifs d’accès Tapkey. Le titulaire d’une telle Carte Propriétaire pourra accéder au Produits Tapkey concerné à tout moment par le biais d’une connexion active à la plateforme Tapkey.
4.3 Tapkey propose aux utilisateurs deux options pour s’inscrire sur la plateforme Tapkey:
4.3.1 Le « Propriétaire » s’inscrit et inscrit son Produit par le biais de la Carte Propriétaire fournie en qualité d’administrateur d’un système de verrouillage permettant à l’utilisateur de gérer l’accès au système de verrouillage. Sauf disposition contraire, tout système de verrouillage enregistré est connecté à jusqu’à trois licences d’accès gratuites (également« Licence Utilisateur Smartphone ») ; des licences supplémentaires peuvent être achetées par le Propriétaire par le biais de l’application ou la boutique en ligne ;
4.3.2 La « Personne Autorisée » reçoit une licence d’accès à un certain système de verrouillage (« Clé Smartphone »), qui lui permet de verrouiller ou de déverrouiller le système de verrouillage concerné gratuitement. Une Personne Autorisée peut avoir un nombre arbitraire de Clés Smartphone sur son porte-clés virtuel.
4.4 Seules les personnes ayant la capacité légale de conclure des accords en leur propre nom seront en droit de s’inscrire auprès de Tapkey. Les mineurs ne peuvent s’inscrire auprès de Tapkey qu’avec le consentement explicite de leurs parents ou tuteurs légaux.
4.5 Par le biais de son inscription, l’utilisateur confirme être informé et reconnaître intégralement le contenu des présentes Conditions Générales.
4.6 Toujours sous réserve des dispositions de l’Article 15 des présentes, un utilisateur peut s’inscrire de deux façons :
4.6.1 Inscription en utilisant l’identifiant Tapkey-ID par le Portail ou l’application : formulaire d’inscription fourni sur la plateforme Tapkey :
Aux fins d’inscription, l’utilisateur fournira de manière complète et exacte les données demandées dans le formulaire d’inscription, à savoir actuellement l’adresse mail, et à l’avenir éventuellement le prénom, le nom, la date de naissance, sauf si les données sont indiquées comme des données facultatives.
4.6.2 Adoption par Tapkey des données d’inscription fournies par l’utilisateur sur un réseau social :
L’inscription par le biais d’un compte sur un réseau social nécessite que l’utilisateur confirme que les données sélectionnées, que l’utilisateur a précédemment fournies sur le réseau social supporté par Tapkey, à savoir actuellement l’adresse mail, et à l’avenir éventuellement le prénom, le nom, la date de naissance, seront adoptées par le réseau Tapkey.
4.7 Une fois l’inscription réussie, l’utilisateur peut se connecter à Tapkey soit en entrant son adresse mail et son mot de passe choisi, soit en entrant les données de connexion au réseau social, selon le cas.
4.8 Tapkey se réserve le droit de refuser des utilisateurs sans être tenu de motiver son refus. Dans un tel cas, toute donnée transmise sera rapidement supprimée.
5 Conditions Générales pour l’ensemble des utilisateurs
5.1 Protection contre la fraude.
5.1.1 Il vous incombe de protéger votre compte de toute utilisation non autorisée et frauduleuse. Merci de nous informer immédiatement par e-mail à l’adresse support@tapkey.com de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte, ou si vous soupçonnez un risque concernant votre compte.
5.1.2 Tapkey ne remboursera aucun montant payé à Tapkey avant votre signalement d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte.
5.1.3 Tapkey réserve le droit de fermer ou d’annuler le compte de tout utilisateur inscrit dans le cas d’une quelconque utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte.
5.2 Tapkey pourra proposer des promotions et des offres gratuites qui pourraient être assujetties à des conditions ou restrictions supplémentaires. Ces promotions et offres ne peuvent être transférées d’un utilisateur à l’autre.
6 Conditions générales s’appliquant aux Services Premium
6.1 Tapkey prévoit de fournir certains services premium.
6.1.1 Tapkey propose ses produits en Matériel et ses services logiciels associés (Applications, Portail et Service de Confiance) selon le modèle tarifaire (« Modèle tarifaire »). Veuillez consulter le Modèle de Compte séparé disponible sur https://tapkey.com/pages/user-pricing/. Le Modèle de compte fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
6.2 Afin d’utiliser le Service Premium de Tapkey, vous devez (i) être un utilisateur inscrit de Tapkey et (ii) payer le prix stipulé y compris la TVA en vigueur, le cas échéant, ainsi que tous autres frais ou montants associés aux Services Premium, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement accepté par Tapkey (« l’Abonnement »). Si vous n’êtes pas un utilisateur inscrit de Tapkey, vous devez vous inscrire avant de pouvoir valider l’Abonnement.
6.3 Tapkey propose différents Services Premium afin de vous permettre de choisir le Service qui correspond le mieux à vos besoins. L’ensemble des prix sont assujettis à des modifications à tout moment selon le choix de Tapkey. Toute modification de prix sera annoncée sur la plateforme Tapkey.
6.3.1 Au cours de la phase d’introduction prenant fin le 30.06.2017, Tapkey pourra proposer un choix de caractéristiques premium et permettre provisoirement l’utilisation gratuite de produits et services payants – notamment la délivrance de Clés Smartphone supplémentaires qui sont généralement consommées moyennant des frais récurrents. L’utilisateur reconnaît qu’une telle consommation provisoire de produits et services n’aura aucun impact sur de quel conques réclamations de l’utilisateur à l’égard de toute utilisation future dudit produit au-delà de cette phase.
6.4 Paiement.
6.4.1 Le paiement se fait à l’avance pour chaque période d’abonnement. Ceci signifie que vous pouvez choisir la période d’abonnement qui correspond le mieux à vos besoins afin d’accéder aux Services Premium. Une fois que vous vous êtes inscrit et que vous avez payé l’Abonnement, le Service Premium choisi sera associé à votre compte.
6.4.2 Le paiement correspondant à la durée intégrale de votre Service Premium sera dû immédiatement à l’émission de la facture. Le paiement peut se faire par le biais de différents systèmes de paiement en ligne acceptés par Tapkey. Dans le cas où Tapkey ne serait pas en mesure de recouvrer de quelconques montants sur un compte désigné par l’utilisateur en raison d’une provision insuffisante, l’utilisateur prendra à sa charge l’ensemble des frais découlant de cette situation y compris les frais bancaires liés à toute opération au débit ou tous frais semblables. Tapkey pourra transmettre les factures et les rappels à l’utilisateur par mail.
6.5 A l’expiration de votre période d’Abonnement, le prix standard d’abonnement alors en vigueur sera automatiquement débité sur votre carte de crédit, étant précisé que les prix d’offres spéciales ne s’appliqueront pas dans ce cas, et votre Abonnement sera renouvelé pour la même durée sauf si vous résiliez votre Abonnement au moins un mois avant la date d’expiration de votre Abonnement actuel.
6.6 Vous pouvez résilier votre Abonnement au Service Premium Tapkey à tout moment en initiant l’annulation sur la plateforme Tapkey. Sauf disposition contraire de l’Article 8, Tapkey ne remboursera pas de montants déjà payés.
6.7 Sous réserve des dispositions de l’Article 6.5, si l’utilisateur ne résilie pas l’Abonnement dudit utilisateur, chaque période d’Abonnement ne prend fin qu’à l’expiration de la période convenue, indépendamment de l’utilisation réelle du Service Premium Tapkey par l’utilisateur au cours de ladite période. Chaque utilisateur peut vérifier la durée de la période d’Abonnement actuelle en consultant les données du compte dudit utilisateur.
6.8 Sauf précision contraire dans le présent Article 6, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales s’appliquent également aux Services Premium.
7 Conditions Particulières s’appliquant à la Boutique en ligne
7.1 Le présent article 7 s’applique aux commandes de Produits proposés par notre boutique en ligne. Pour toutes questions non réglées dans le présent article, les autres dispositions des présentes Conditions Générales s’appliqueront.
7.2 En cliquant sur le Bouton « Buy now » (acheter maintenant), vous (« l’Acheteur») faites une offre qui vous engage à acheter les Produits se trouvant dans votre panier et acceptez les Conditions Générales. Après cela, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande automatique par mail, qui ne fait que confirmer la réception de la commande. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de l’offre. Un contrat ayant force obligatoire ne sera formé qu’après la déclaration explicite d’acceptation de Tapkey.
7.3 S’il se peut que le Produit commandé ne soit pas disponible à court terme, l’Acheteur recevra un avis correspondant. S’il se peut que le Produit ne soit plus disponible du tout, aucun contrat n’entrera en vigueur et l’Acheteur recevra un avis correspondant.
7.4 Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les frais d’expédition communiqués au cours du processus de commande seront à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur est un professionnel, la livraison se fera aux risques de l’Acheteur.
7.5 Si les Produits sont livrés à une destination en dehors de l’union Européenne, certains tarifs douaniers peuvent s’appliquer, qui seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra se renseigner au sujet de tels tarifs douaniers. Tapkey n’a aucune influence sur les tarifs.
7.6 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent en Euros, comprenant la TVA en vigueur. Les frais d’emballage et d’expédition sont indiqués séparément.
7.7 A la fin du processus de commande, les moyens de paiement proposés par Tapkey sont indiqués, permettant à l’Acheteur de choisir un moyen de paiement. Tapkey se réserve le droit de restreindre les moyens de paiement proposés au cas par cas.
7.8 L’Acheteur consent par la présente expressément à la transmission de ses informations de paiement au prestataire de service de paiement correspondant afin d’effectuer le paiement.
7.9 Les Produits livrés demeureront la propriété de Tapkey jusqu’à ce que Tapkey reçoive l’intégralité du prix d’achat, y compris les frais d’emballage et d’expédition.
7.10 En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, Tapkey sera en droit d’appliquer 12% d’intérêts. Le droit de Tapkey de réclamer des dommages contractuels ne sera pas affecté par la phrase qui précède. En outre, l’Acheteur sera tenu de compenser tous frais liés à la procédure de relance.
7.11 Tout remboursement éventuel se fera par le biais du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour sa commande.
7.12 Toute réclamation de garantie devra être transmise à l’adresse indiquée en 11.2. La réception de telles réclamations ne signifie pas acceptation de Tapkey. Pour les consommateurs, les règles obligatoires en matière de garanties comprenant, sans y être limitée, la période de garantie de 2 ans suivant réception des Produits, s’appliqueront. Pour les professionnels, la période de garantie sera limitée à 12 mois suivant la réception des Produits.
8 Attribution et Retrait des Licences d’Accès
8.1 Les Clés Mobile envoyées sur smartphone expireront après 7 jours. Dans les 4 jours suivant l’envoi d’une Clé Smartphone vers le smartphone d’un utilisateur, Tapkey commencera à étendre la validité de la clé. Tapkey se réserve le droit de modifier la période de validité et de mise à jour des Clés Smartphone à sa discrétion. L’utilisateur fera en sorte qu’il y ait une connexion régulière des smartphones autorisés à internet afin d’effectuer la mise à jour de la licence d’accès. Si le smartphone concerné ne dispose pas de connexion internet pendant la période de mise à jour, la Clé Smartphone expirera à la fin de la période de validité jusqu’à la connexion suivante à internet et au renouvellement de la Clé Smartphone par le Service de Confiance Tapkey. Une connexion internet périodique des clés électroniques n’est pas exigée.
La licence d’accès et la période de validité des Clés Smartphone peuvent faire l’objet d’un suivi par le biais de l’application.
8.1 Retrait des Licences d’Accès : A ce stade, les systèmes de verrouillage Tapkey ne sont pas indépendamment connectés à internet. Dans le cas d’un retrait d’une licence d’accès, le smartphone ou la clé électronique concerné(e) sera en mesure de verrouiller/déverrouiller le système de verrouillage concerné jusqu’à l’expiration de la période de validité (à savoir 7 jours ou à la fin de la période d’autorisation affectée), sauf si l’utilisateur met à jour la liste noire dudit système déverrouillage.
8.2 Une version mise à jour de la liste noire sera générée automatiquement par Tapkey. Le transfert de la liste noire vers le système de verrouillage concerné peut se faire de deux façons :
8.2.1 Au retrait d’une autorisation, une version mise à jour de la liste noire sera transmise, en déployant les meilleurs efforts, à l’ensemble des smartphones autorisés, ou à un nombre choisi de smartphones, selon le cas. Chacun desdits smartphones transférera la liste noire au système de verrouillage automatiquement au moment du processus de verrouillage suivant ;
8.2.2 Le système de verrouillage peut être connecté et synchronisé au Service de Confiance Tapkey, ainsi la mise à jour de la liste noire est effectuée dans le cadre du processus de synchronisation.
8.4 Un Propriétaire peut suivre l’actualité de la liste noire par le biais de l’application. Par l’option de menu « Maintenance », le Propriétaire peut également suivre l’actualité de l’information d’autorisation du système de verrouillage connecté.
8.5 Obligations du Propriétaire : Il incombe au Propriétaire de vérifier le caractère effectif du retrait d’une autorisation ; le Propriétaire pourra effectuer une synchronisation manuelle, selon le cas.
9 Perte des Services d’Assistance
9.1 L’utilisateur se verra exclu des services d’assistance officiels et ne bénéficiera que d’une assistance en déployant les meilleurs efforts, si :
9.1.1 l’utilisateur utilise un smartphone rooté ou un smartphone sur système d’exploitation non autorisé par le fabricant de smartphone ;
9.1.2 l’utilisation de Tapkey est perturbée par un malware en raison de protections insuffisantes ; ou
9.1.3 l’utilisateur utilise un système d’exploitation qui s’écarte de plus de deux versions principales du système d’exploitation alors en vigueur (par exemple, Android 5.x au lieu d’Android 7.x).
10 Résiliation
10.1 Chaque utilisateur sera en droit de résilier l’utilisation de la plateforme en ligne Tapkey à tout moment par le biais des paramètres du compte. Tapkey confirmera une telle résiliation à l’utilisateur.
10.2 En outre, Tapkey se réserve le droit de résilier l’adhésion d’un membre pour des motifs majeurs, tels que des violations importantes des obligations de l’utilisateur.
10.3 Par suite de toute résiliation conformément au présent Article 10 ou de toute annulation conformément à l’Article 11 des présentes,
10.3.1 L’ensemble des données personnelles fournies par l’utilisateur au moment de son inscription seront désactivées et sauvegardées conformément aux périodes de conservation réglementaires, ou supprimées, selon le cas;
10.3.2 A la demande de l’utilisateur, l’ensemble des données personnelles sauvegardées qui ne sont pas nécessaires à l’exécution par Tapkey des obligations contractuelles ou qui ne sont pas sauvegardées conformément aux exigences réglementaires en raison d’obligations de conservation devront être irrévocablement supprimées. L’utilisateur devra demander la suppression pare mail envoyé à support@tapkey.com, lequel devra comprendre l’adresse mail fournie à Tapkey au moment de l’inscription.
11 Droit particulier d’annulation pour les Consommateurs
11.1 Si vous êtes inscrit en tant qu’utilisateur sur la plateforme Tapkey ou si vous avez commandé des articles par le biais de la boutique en ligne Tapkey à des fins qui ne sont pas liées à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante, les dispositions suivantes s’appliquent à vous en qualité de consommateur selon le sens de l’Article 1 de la Loi autrichienne sur la Protection des Consommateurs (Konsumentenschutzgesetz; KSchG):
11.2 Vous pouvez annuler votre accord avec Tapkey par écrit, par exemple par courrier, télécopie ou e-mail, dans les 14 jours suivant la date (i) à laquelle l’accord a été conclu ou (ii) de réception de tous produits physiques que vous avez pu commander, selon ce qui se produit en dernier, dans chaque cas sans motiver votre annulation. Vous pouvez annuler l’accord en envoyant un avis à :
Tapkey GmbH
Brucknerstrasse 2/6, 1040 Vienne, Autriche
E-mail : support@tapkey.com
11.3 Dans le cas d’une annulation, tous avantages reçus par une partie auprès de l’autre devront être retournés et tous avantages économiques obtenus devront être remboursés. Si vous n’êtes pas en mesure de retourner les services rendus à Tapkey en intégralité ou en partie, vous serez tenu de rembourser à Tapkey la valeur perdue. Ceci peut signifier que vous devrez vous acquitter de vos obligations de paiement jusqu’à ce que l’annulation soit effective. Les obligations de rembourser les frais doivent être respectées dans les 30 jours. Pour vous, cette période commence lorsque vous envoyez votre résiliation de contrat, pour nous, elle commence lorsque nous la recevons.
11.4 Vous pourrez exercer votre droit d’annulation conformément au présent article 11 par le biais du formulaire d’annulation suivant :
(Si vous souhaitez annuler l’accord, veuillez remplir et retourner le formulaire ci dessous.)
A Tapkey GmbH, Brucknerstrasse 2/6, 1040 Vienne, Autriche, E-Mail support@tapkey.com :
Je/nous (*) donne/donnons un préavis selon lequel je/nous (*) me retire/nous retirons de mon/notre (*) contrat de vente des produits suivants (*)/de fourniture du service suivant (*),
Commandé le (*)/reçu le(*), Nom du/des consommateur( s),
Adresse du/des consommateur(s),
Signature(s) du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier),
Date
11.5 Dans le cas d’un retour, l’Acheteur devra retourner les produits intégralement, dans un emballage d’expédition approprié. Les frais du retour seront à la charge de l’Acheteur.(*) Barrer la mention inapplicable.
11.6 L’Acheteur n’est responsable que d’une éventuelle perte de valeur des produits découlant d’une manipulation autre que les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
11.7 Le droit particulier d’annulation sera exclu dans les cas suivants :
11.7.1 des contrats concernant la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués, ou de produits dont la fabrication est assujettie au choix et à la définition personnalisés de l’Acheteur, ou des produits qui sont clairement personnalisés pour répondre aux exigences de l’Acheteur ;
11.7.2 des services ayant été entièrement fournis par Tapkey, pourvu que l’utilisateur ait été informé et ait explicitement accepté que Tapkey commence la fourniture du service et que l’utilisateur perdrait son droit de résiliation une fois le service entièrement fourni ; et
11.7.3 des contrats concernant la livraison de produits ayant été mélangés avec des produits de qualité différente selon la nature des produits concernés.
12 Obligations et Conduite de l’Utilisateur
12.1 Chaque utilisateur de la plateforme Tapkey devra
12.1.1 fournir ses données d’inscription exactes et veiller à ce que lesdites données soient actuelles et complètes, et devra s’abstenir de transmettre de telles données à des tiers ;
12.1.2 s’abstenir de toute interférence perturbatrice du réseau Tapkey par l’utilisation d’outils techniques ou électroniques, tels que des tentatives de piratage, des attaques de force brute, la mise en place de virus/vers/chevaux de Troie, des tentatives de refus de service et d’autres tentatives de perturbation concernant les logiciels ou le matériel Tapkey ;
12.1.3 s’interdire de copier, distribuer, transmettre ou collecter par le biais d’outils techniques, par exemple par crawlers ou bots, des données accessibles sans le consentement du propriétaire concerné;
12.1.4 informer rapidement par e-mail transmis à support@tapkey.com de toutes violations détectées des obligations susmentionnées ;
12.1.5 veiller avec diligence sur les données personnelles et la Carte Propriétaire et ne pas permettre à des personnes non autorisées l’accès à ses propres données ou à sa Carte Propriétaire, selon le cas ;
12.1.6 sauvegarder régulièrement les données personnelles importantes sur un support externe, par exemple sur un support de stockage externe, un disque dur ou dans le cloud. Tapkey ne saurait être responsable de données perdues ou endommagées;
12.1.7 faire les mises à jours de firmwares, Applications et autres Produits fournis par Tapkey ;
12.1.8 toujours prévoir un moyen alternatif d’accéder à ou de sortir de biens mobiliers ou immobiliers verrouillés par Tapkey ;
12.1.9 s’abstenir de verrouiller des biens mobiliers ou immobiliers essentiels ou vitaux ou des biens mobiliers/immobiliers de très grande valeur (par exemple, des médicaments, défibrillateurs, hôpitaux, coffres) en utilisant Tapkey;
12.1.10 faire en sorte que l’accès des services d’urgence ou équipes de secours, en cas d’urgence, ne soit pas entravé comparé à des systèmes de verrouillage conventionnels ;
12.1.11 empêcher que toute personne soit retenue contre sa volonté dans un bien mobilier ou immobilier verrouillé par Tapkey ; et
12.1.12 déployer ses meilleurs efforts pour empêcher un accès non autorisé à un smartphone, ordinateur personnel, Mac, etc. connecté à la plateforme Tapkey.
12.2 Il est conseillé à l’utilisateur de prévoir dans tous les cas un transpondeur NFC (si le système de verrouillage supporte la technologie NFC) connecté au système de verrouillage pour les cas où la plateforme Tapkey ne serait pas disponible ou le matériel connecté au système de verrouillage présenterait des défauts.
12.3 En outre, il est conseillé à l’utilisateur d’attribuer les licences d’accès de manière à permettre le transfert de la Clé Smartphone au destinataire concerné en temps utile.
12.4 Si l’utilisateur fait usage d’un système de verrouillage Tapkey alimenté par batterie, l’utilisateur devra régulièrement contrôler le niveau de charge de la batterie et devra prévoir une alimentation suffisante, par exemple en contrôlant et en faisant le nécessaire en cas de niveau de charge faible de la batterie.
13 Manquement aux Obligations de l’Utilisateur
13.1 Afin d’assurer une fourniture appropriée et fiable de ses services, Tapkey se réserve le droit, de manière provisoire ou permanente, de bloquer un utilisateur ou les Produits concernés.
13.2 La nature de la sanction dépendra de l’objet, de l’impact et de la nature du manquement compte tenu des intérêts de Tapkey et de l’utilisateur.
13.3 Dans le cas où un compte d’utilisateur serait annulé conformément au présent Article 13, l’utilisateur concerné ne serait pas autorisé à s’inscrire de nouveau.
14 Contenus
14.1 Tapkey autorise ses utilisateurs inscrits à utiliser le portefeuille proposé de produits et services conformément aux lois applicables et aux présentes
Conditions Générales, afin de sauvegarder, distribuer, transmettre et partager des contenus.
14.2 L’utilisateur accepte que par suite de l’évaluation automatique de la manière dont ledit utilisateur utilise la plateforme, il peut être exposé à des offres et/ou à des messages commerciaux personnalisés pour ledit utilisateur.
14.3 L’utilisateur accepte que des mesures commerciales pourraient aussi être prises à proximité du contenu créé par un tel utilisateur.
14.4 Tapkey sera en droit de sauvegarder des contenus ou de divulguer lesdits contenus à des tiers, dans la mesure exigée par la loi, ou dans la mesure où cela est autorisé par la loi et raisonnablement nécessaire, afin de
14.4.1 se conformer à la loi, ou à des ordonnances judiciaires ou administratives;
14.4.2 se conformer aux présentes Conditions Générales ;
14.4.3 répondre à des allégations de violation de la loi émises par des tiers, ou
14.4.4 sauvegarder les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Tapkey, de ses utilisateurs et du public.
14.5 L’utilisateur accorde à Tapkey le droit irrévocable, gratuit, non-exclusif et illimité d’utiliser l’ensemble des contenus générés, transmis, sauvegardés et publiés par ledit utilisateur. Par conséquent, Tapkey sera en droit d’utiliser, indépendamment du type d’usage, l’ensemble des contenus aussi bien dans le cadre de la plateforme Tapkey que pour toute autre activité de Tapkey ou de toute entreprise affiliée à Tapkey. Ceci comprendra le droit de modifier et d’éditer lesdits contenus, sauf si de telles modifications ou révisions nuisent aux intérêts matériels de l’utilisateur. A cet égard, l’utilisateur renonce, dans la mesure où la loi le permet, à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, dans la mesure du possible, dans le cas où Tapkey utiliserait un tel contenu créé par un utilisateur en dehors de la plateforme Tapkey, Tapkey indiquera que ledit contenu a été créé par l’utilisateur.
14.6 Tapkey ne revendique aucune propriété des contenus créés par des utilisateurs et ne vérifiera pas de tels contenus.
14.7 Tapkey se réserve le droit de supprimer des contenus créés par des utilisateurs sans motiver sa décision. Dans un tel cas, l’utilisateur sera informé et, dans le cas d’une violation des présentes Conditions Générales, pourrait faire l’objet d’une sanction conformément aux dispositions de l’Article 10.
14.8 Tapkey ne saurait être responsable de contenus erronés créés par des utilisateurs.
15 Politique de Confidentialité
Veuillez consulter la Politique de Confidentialité séparée à l’adresse suivante https://tapkey.com/pages/fr-confidentialite/. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
16 Déclarations et Garanties
16.1 Tapkey ne déclare pas et ne garantit pas que la plateforme Tapkey sera disponible à tout moment, ou que ladite plateforme et le matériel et les logiciels nécessaires seront entièrement exempts d’erreurs.
16.2 Tapkey ne déclare pas et ne garantit pas que la transmission de données par le biais d’autres systèmes, notamment internet et les réseaux de télécommunications, n’est pas suivie, enregistrée ou faussée par des tiers.
16.3 Tapkey ne saurait être responsable de tout impact négatif éventuel de l’usage de Tapkey sur la couverture d’assurance de l’utilisateur.
16.4 L’utilisateur utilise l’offre Tapkey à ses risques et périls. Ceci s’applique, sans limitation :
16.4.1 à l’utilisation associée de tout matériel, y compris, mais sans y être limité (i) le smartphone correspondant, (ii) un PC/MAC, (iii) les clés de sécurité de smartphone, et (iv) le transpondeur NFC ;
16.4.2 au téléchargement des contenus propres de l’utilisateur et de tiers ; et
16.4.3 à toute utilisation par l’utilisateur de données créées ou fournies par Tapkey. L’utilisateur reconnaît expressément que de telles données ou de tels contenus pourraient contenir des erreurs, et Tapkey, lorsque la loi le permet, n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude de telles données.
16.5 En outre, Tapkey ne fait aucune déclaration ou garantie à l’égard de liens externes, de bandeaux ou d’autres informations et offres commerciales pouvant être mise à la disposition de l’utilisateur. Toutes dispositions contractuelles conclues entre l’utilisateur et un fournisseur tiers, par exemple, par le biais de sites web liés ou bandeaux, donnent lieu à une relation contractuelle entre ledit utilisateur et le tiers fournisseur uniquement. Tapkey ne fait aucune déclaration et n’apporte aucune garantie à l’égard des produits ou services de fournisseurs tiers, y compris, sans limitation, les systèmes de verrouillage non produits ou distribués par Tapkey.
17 Limitation de Responsabilité
17.1 Tapkey sera responsable selon les dispositions légales actuellement en vigueur, indépendamment du fondement légal de ladite responsabilité (précontractuelle, contractuelle, civile) uniquement si Tapkey a causé un certain dommage délibérément ou par faute lourde.
Dans le cas d’une faute légère, Tapkey ne sera pas responsable vis-à-vis d’autres entreprises et ne sera responsable que vis-à-vis des consommateurs pour des préjudices personnels. Tapkey ne sera pas responsable vis-à-vis d’entreprises pour des dommages-intérêts compensatoires, des pertes pécuniaires, des pertes de bénéfices ou des dommages découlant de réclamations de tiers.
17.2 Sauf exigences légales, ni Tapkey ni l’une quelconque de ses sociétés affiliées ne sera responsable de dommages découlant de l’utilisation de contenus mis à disposition par l’utilisation de la plateforme en ligne ou par d’autres formes d’utilisation de la plateforme en ligne ou des applications mobiles. Ceci s’applique également aux dommages découlant d’erreurs, de problèmes, de virus ou de pertes de données.
17.3 Tapkey n’assume aucune responsabilité relative au matériel téléchargé ou obtenu comme conséquence de l’utilisation de la plateforme Tapkey. L’Utilisateur Inscrit est seul responsable de tous dommages causés par un tel matériel à son système informatique ou de toute information perdue comme conséquence de téléchargements depuis la plateforme Tapkey.
17.4 L’Utilisateur Inscrit est seul responsable de toutes réclamations d’actions en justice de toute nature découlant de ou liées à des litiges avec d’autres utilisateurs. L’Utilisateur Inscrit reconnaît et accepte que Tapkey ne sera en aucun cas responsable des actes et omissions d’autres utilisateurs, y compris des dommages associés à de tels actes ou de telles omissions.
18 Indemnisation par les Utilisateurs
18.1 L’utilisateur relèvera indemne Tapkey de toutes réclamations de tiers découlant d’une violation de leurs droits par l’utilisateur liée à des contenus téléchargés vers la plateforme Tapkey par ledit utilisateur ou découlant de tout autre usage par ledit utilisateur des applications mises à disposition par Tapkey. Ladite indemnisation s’appliquera également aux réclamations émanant d’un autre utilisateur. L’utilisateur prendra en charge les coûts de toutes procédures judiciaires pouvant impliquer Tapkey par rapport à de telles réclamations, y compris tous dépens et frais d’avocats dans la mesure autorisée par la loi, sauf si l’utilisateur n’a commis aucune faute occasionnant ladite violation.
18.2 Dans le cas où une réclamation serait faite par un tiers, l’utilisateur devra mettre rapidement, honnêtement et intégralement à la disposition de Tapkey toutes les informations dont ledit utilisateur dispose qui pourraient être nécessaires à la vérification d’une telle réclamation et à la défense. Toutes réclamations supplémentaires de dommages-intérêts que Tapkey pourrait faire valoir à l’encontre de l’utilisateur ne seront pas affectées.
19 Modifications apportées aux Conditions Générales
19.1 Tapkey se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre, pour plusieurs motifs dont, sans que cette liste soit exhaustive, pour des raisons commerciales, afin de se conformer aux lois ou règlements applicables, ou pour des raisons liées au service clients. La version en vigueur des présentes Conditions Générales est disponible à tout moment sur la plateforme Tapkey et sous l’option menu «About» (à propos de) dans l’application.
19.2 Toutes modifications aux présentes Conditions Générales, autres que des modifications à l’Article 3, nécessitent l’accord de l’utilisateur auquel les conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront. Dans le cas où Tapkey aurait l’intention de mettre en œuvre de telles modifications aux présentes Conditions Générales, Tapkey donnera à l’utilisateur un préavis le plus long possible de telles modifications. Un tel préavis devra être communiqué par (i) e-mail à l’adresse mail précédemment fournie par l’utilisateur, (ii) avis sur les pages pertinentes de la plateforme Tapkey, ou (iii) tout autre appareil par le biais duquel l’utilisateur accède aux services Tapkey. Nous pourrons inviter l’utilisateur à accepter les nouvelles Conditions Générales en cliquant sur« oui » ou « j’accepte », en cochant une case, ou par tout moyen semblable de confirmation. De telles modifications prendront effet dans les trente jours suivant leur publication ou par l’installation de l’application, selon le cas.
19.3 Suite à la modification des Conditions Générales, si l’utilisateur n’a pas accepté les nouvelles Conditions Générales, la poursuite de l’utilisation par tout utilisateur inscrit des offres de Tapkey après la communication de l’avis ou, selon le cas,après l’expiration de ladite période de trente jours, sera considérée comme un consentement de l’utilisateur aux Conditions Générales ainsi modifiées.
19.4 Si l’utilisateur s’oppose aux CGV modifiées ou n’accepte pas les CGV modifiées dans le délai de trente jours sans utiliser continuellement les Produits, Tapkey peut, en tenant compte des intérêts de l’utilisateur respectif, annuler le contrat d’utilisateur respectif et supprimer le compte de l’utilisateur respectif si Tapkey estime que la continuation du contrat respectif soumis aux anciennes CGV est impossible ou déraisonnable.
19.5 Les modifications mineures n’affectant pas l’objet du contrat d’utilisation, ne nécessitent pas le consentement explicite de l’utilisateur. Si Tapkey a l’intention d’apporter de telles modifications mineures à ces CGV, Tapkey informera l’utilisateur 30 jours à l’avance des modifications apportées aux CGV et de la date d’entrée en vigueur par courrier électronique à l’adresse électronique fournie précédemment par l’utilisateur lors du processus d’inscription. La poursuite de l’utilisation des produits Tapkey’s à la suite de la notification par tout utilisateur enregistré sera considérée comme le consentement de l’utilisateur aux CGV modifiées.
19.6 Sous réserve des dispositions de l’article 19, toutes modifications aux présentes Conditions Générales nécessitent la forme écrite. Il n’existe aucun accord accessoire verbal.
20 Dispositions diverses
20.1 Dans le cas où de quelconques dispositions individuelles des présentes Conditions Générales seraient ou deviendraient invalides, l’ensemble des autres conditions et dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
20.2 Loi applicable et Tribunaux compétents.
20.2.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes relations contractuelles et tous litiges entre les utilisateurs et Tapkey seront régis par la loi autrichienne, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
20.2.2 Le lieu de livraison sera Vienne, Autriche, et les tribunaux de Vienne seront seuls compétents. La présente clause 20.2.2 ne s’applique pas aux consommateurs (Verbraucher) au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz).